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Comment choisir le bon régime fiscal pour son entreprise ?

Le régime fiscal pour lequel vous optez pour votre entreprise dépend surtout de vos besoins et du chiffre d’affaires que vous envisagez faire annuellement. Que ce soit pour une entreprise réelle à fort capital ou une microentreprise, découvrez ici, comment choisir le régime fiscal adapté à votre entreprise.

Les régimes fiscaux pour les auto-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs ont le choix entre trois régimes fiscaux : le versement libératoire, le régime réel et le régime de la microentreprise (micro-fiscal).

Le régime du versement libératoire

Pour ce qui concerne le versement libératoire, ce sont les entrepreneurs dont les revenus ne dépassent pas une certaine somme qui peuvent en bénéficier. Chaque mois, ou éventuellement chaque trimestre (cela dépend du mode choisi), ils doivent verser un pourcentage sur leur chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Pour les activités commerciales, c’est 1 % du chiffre d’affaires et 1,7 % pour les activités de types prestation de services qui doivent être versés. Les professions libérales, quant à elles, doivent verser 2,2 % de leur chiffre d’affaires.

Le régime réel

Pour préférer le régime réel aux autres types de régimes fiscaux, l’auto-entrepreneur sera partagé entre trois cas.

  • Une obligation : si le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, il est obligé de choisir un régime réel.
  • La volonté d’un assujettissement à la TVA : si son travail l’emmène à être en relation avec des travailleurs qui eux, sont assujettis à la TVA, l’autoentrepreneur peut, s’il le désire, opter pour un régime réel.
  • Une déduction des charges réelles dues : lorsque les charges sont supérieures à celles d’une microentreprise ordinaire, le régime réel est souhaité. C’est généralement le cas des contribuables BNC.

Le régime micro-fiscal

C’est une solution que l’auto-entrepreneur peut choisir si le revenu qu’il espère dépasse la somme de 26 631 €. Mais si le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse 82 200 €, il ne peut pas souscrire à un régime micro-fiscal. C’est le régime fiscal préféré des micro-entrepreneurs.

Faut-il choisir un Impôt sur le Revenu ou un Impôt sur les Sociétés ?

Lors de la création d’une entreprise, le choix du régime fiscal s’impose. Vous aurez besoin d’établir un budget prévisionnel de l’entreprise que vous prévoyez de créer. Ce budget vous permettra de faire une comparaison entre l’IR et l’IS afin de faire le choix optimal pour votre entreprise. Voici les principaux critères de choix de votre régime fiscal.

L'impact sur les cotisations sociales

Vos cotisations sociales peuvent être fortement impactées par le régime fiscal que vous aurez choisi lors de la création de votre entreprise. Si l’entrepreneur a besoin des prestations de certains indépendants, il devra s’attendre à verser des cotisations plus importantes. Alors, pour alléger vos charges sociales, que devez-vous choisir entre l'Impôt sur le Revenu et l'Impôt sur les Sociétés ?

  • Les travailleurs indépendants exerçant en nom propre sont soumis à un Impôt sur le Revenu. Leurs cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices qu’ils réalisent.
  • Les travailleurs indépendants qui exercent en sociétés sont soumis à un Impôt sur le Revenu. Leurs cotisations sociales sont calculées sur leur part de bénéfice réalisée par l’entreprise.
  • Certains travailleurs indépendants exerçant en société sont soumis à un IS. Pour ceux-ci, les cotisations sociales sont fonction de leurs salaires et de leurs probables dividendes.

L'impact sur le maintien des ARE et le traitement des déficits

Vous devez savoir que si vous créez une entreprise alors que vous recevez une indemnisation de la part de Pôle Emploi, vous pourrez continuer à percevoir cette indemnisation. Tout dépend des revenus de votre entreprise. Aussi, le choix de votre régime fiscal influencera positivement ou négativement cette situation. Si vous choisissez un IR, le maintien des perceptions chez Pôle Emploi est fonction du bénéfice.

Par ailleurs, pour les régimes fiscaux de type IS, il est possible de reporter les déficits sur les bénéfices imposables prochains, et ce, sans limite de durée. En cas d’impôt sur le revenu, on peut reporter le déficit sur le revenu fiscal. Cela est très avantageux fiscalement.

Vincent
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