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Rupture conventionnelle de contrat : que faut-il savoir ?

La rupture conventionnelle de contrat de travail est une procédure délicate et assez fastidieuse à entreprendre. Elle a été introduite pour annuler un CDI sur un commun accord entre salarié et employeur. Ainsi, avant de considérer la rupture conventionnelle de contrat de travail, il est nécessaire d’avoir les informations nécessaires sur ce que c’est.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle de contrat ?

La rupture conventionnelle est une série de procédures qui permet l’annulation d’un contrat de travail. La demande d’annulation du contrat de travail peut provenir du salarié et/ou de l’employeur. Ainsi, salarié et employeur doivent se mettre d’accord sur la rupture conventionnelle de contrat.

Il faut savoir que l’on parle de rupture conventionnelle de contrat de travail que lorsque le contrat initial est un CDI (contrat à durée indéterminée). Il est également très important de ne pas confondre la procédure de rupture conventionnelle de contrat de travail avec un licenciement ou une démission. Car ces deux procédures citées sont toutes les deux imposées par l’un des partis (salarié ou employeur) alors que la rupture conventionnelle de contrat de travail doit se faire sur un commun accord entre les deux et ne peut légalement être imposée.

Comment faut-il procéder pour une rupture conventionnelle de contrat ?

La rupture conventionnelle de contrat de travail doit se faire via un ou plusieurs entretiens qui ont lieu entre les différents partis.

Il faut savoir que :

  • Chaque parti a le droit de se faire assister par une tierce personne.
  • Il existe une période qui permet à chaque parti de se rétracter.

Ainsi, afin d’éviter la prise d’une décision hâtive ou qu’un des partis revienne sur son avis, la loi a introduit une mesure qui se dénomme « droit de rétraction ». En effet, il existe un délai minimal à respecter qui doit s’écouler entre l’instant où la signature est signée par le parti concerné et l’instant de sa possible transmission à l’administration ou de l’homologation qui devra s’occuper du dossier. Ce délai est en général de 15 jours. Ainsi, à partir du moment où la convention est signée, les deux ont 15 jours (tous les jours calendaires sont comptés) pour se désister et revenir en arrière. Ils peuvent donc exercer leur droit de rétraction. Si l’un des partis décide de rebrousser chemin, la rétractation doit se faire à l’aide d’une lettre écrite par le parti concerné et adressée. Il est important que la date de remise de cette lettre soit mentionnée et il est également préférable qu’elle soit remise en main propre à l’autre parti concerné.

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