Le contrat d’apporteur d’affaires

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Un contrat de recommandation, également connu sous le nom de contrat d’apporteur d’affaires, est un accord passé entre une entreprise et un individu qui fournit des services à l’entreprise en échange d’une rémunération, de visibilité ou d’autres avantages. Le contrat doit décrire les spécificités de l’accord, notamment la nature du contenu ou des services à fournir, la rémunération à recevoir et tout autre détail pertinent.

Définissons le contrat d’apporteur d’affaires

Il s’agit d’un accord entre une entreprise et un individu qui fournit des services à l’entreprise en échange d’une compensation, d’une exposition ou d’autres avantages. Le contrat doit décrire les spécificités de l’accord, notamment la nature du contenu ou des services à fournir, la compensation à recevoir et tout autre détail pertinent.

Le contrat d’apporteur d’affaires est utilisé lorsqu’une entreprise souhaite développer son activité et n’a pas le temps ou les ressources pour le faire seule. C’est pourquoi elle engage un professionnel extérieur, appelé apporteur d’affaires, qui va démarcher sa clientèle en son nom. Les modalités de rémunération sont généralement calculées sur la base du chiffre d’affaires.

Il convient de noter que cet accord est différent d’un accord de partenariat commercial, qui est un accord entre deux entreprises pour partager les ressources, les profits et les pertes afin d’atteindre un objectif commun.

Quelles sont les mentions obligatoires de ce contrat ?

Pour être valable, un contrat d’apporteur d’affaires doit comporter les informations suivantes :

  • Les informations concernant l’apporteur d’affaires
  • Le nom de la ou des parties ;
  • La forme du contrat (c’est-à-dire un contrat écrit, sous seing privé ou notarié) ;
  • L’objet du contrat, qui est l’activité de l’apporteur d’affaires (ou le type de service proposé) ;
  • La durée du contrat (généralement entre 1 et 3 ans) ;
  • Le montant des commissions à verser par les clients (qui peut être fixe ou proportionnel au chiffre d’affaires de l’apporteur d’affaires) ;
  • La durée du préavis en cas de rupture du contrat (le plus souvent 1 mois) ;
  • Les modalités de résiliation du contrat (délai de préavis, etc.) ;
  • Les modalités de règlement des litiges (possibilité pour l’apporteur d’affaires d’être assisté par un avocat inscrit à l’ordre) ;
  • Les clauses de confidentialité.

Les obligations de chaque partie

Les obligations de l’apporteur d’affaires sont généralement de :

  • Prospecter de nouveaux clients ;
  • Entretenir de bonnes relations avec les clients existants ;
  • Respecter l’image de l’entreprise et ses valeurs ;
  • Respecter les clauses de confidentialité.

Quant à l’entreprise, elle doit :

  • Payer la commission due à l’apporteur d’affaires ;
  • Mettre à disposition de l’apporteur d’affaires les outils nécessaires au bon déroulement de ses missions (téléphone, ordinateur, imprimante, scanner, etc.) ;
  • Respecter l’image de l’apporteur d’affaires et ses valeurs ;
  • Permettre à l’apporteur d’affaires de travailler de manière autonome, sans exercer sur lui un quelconque contrôle hiérarchique.

Les avantages et inconvénients de ce contrat

Le principal avantage de ce contrat est qu’il permet à une entreprise de développer son activité sans avoir à y investir ses propres ressources. Ceci est particulièrement intéressant pour les petites entreprises ou les entreprises qui débutent.

Cependant, ce contrat présente également certains inconvénients que nous verrons plus loin.

La durée du contrat

La durée du contrat d’apporteur d’affaires peut être fixée librement entre les parties. Elle n’a cependant pas à respecter les dispositions légales en matière de durée du contrat de travail (durée déterminée ou non). Il faut néanmoins savoir que le contrat d’apporteur d’affaires peut être rompu par les parties, à tout moment, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.

La rémunération du contrat d’apporteur d’affaires

L’apport d’affaires est rémunéré soit par une somme fixe, soit à chaque fois que l’apporter aura été amené à conclure un contrat avec le client, ou à chaque fois que la personne aura apporté son concours à une opération de promotion commerciale.

La somme fixe peut être déterminée dès l’entrée en relation ou être calculée en fonction de l’importance du contrat, des avantages commerciaux obtenus et de la situation financière du client.

La somme fixe est généralement d’un montant supérieur à la rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires, car l’activité de l’apporteur d’affaires consiste à mettre sa compétence et son expérience en matière commerciale à disposition du client, et non à faire du bénéfice.

En revanche, la rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires est généralement supérieure à la rémunération fixe, car le client a intérêt à ce que le chiffre d’affaires réalisé soit important.

La rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires n’est pas interdite par la loi, mais elle est très rare en pratique car les clients ne souhaitent pas avoir un intermédiaire qui leur facture des sommes fixes pour chaque nouveau client.

La rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires est souvent pratiquée dans les activités de services et notamment dans le secteur du commerce. Elle peut être prévue par les parties, mais il s’agit d’une faculté qui est rarement ouverte. En outre, le juge peut écarter d’office la rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires si celle-ci est excessive.

Il est à noter que l’apporteur d’affaires n’est pas considéré comme un salarié de l’entreprise et ne bénéficie donc pas des protections légales qui s’appliquent aux salariés (droit aux congés payés, etc.).

 

Est ce qu’un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en contrat de travail ?

Il peut arriver que le contrat d’apporteur d’affaires soit requalifié en contrat de travail, à la demande de l’apporteur d’affaires. Cela peut avoir de graves conséquences pour l’entreprise cliente.

Les tribunaux français ont souvent eu à se prononcer sur la requalification des contrats d’apporteur d’affaires en contrat de travail. Pour prendre leur décision, ils prennent en compte un certain nombre d’éléments, notamment :

  • L’existence d’une obligation d’exclusivité envers le client ;
  • Le fait que l’apporteur d’affaires perçoive un salaire fixe ;
  • Le fait que l’apporteur d’affaires utilise des locaux et du matériel mis à disposition par le client ;
  • Le fait que l’apporteur d’affaires soit intégré dans la structure organisationnelle de l’entreprise ;
  • Le fait que le fait que l’apporteur d’affaires soit sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique ;
  • Le fait que l’apporteur d’affaires effectue des tâches qui font partie de l’activité de l’entreprise.

Si une ou plusieurs de ces conditions sont réunies, le contrat risque d’être requalifié en contrat de travail. Les conséquences peuvent être très lourdes pour l’entreprise cliente, notamment en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale et les charges sociales.

La meilleure façon d’éviter ce risque est de conclure un contrat d’apporteur d’affaires qui stipule expressément que les parties n’ont pas l’intention de créer une relation de travail. Cette clause n’est pas obligatoire, mais elle permet d’établir une présomption de non intention de créer une relation de travail.

Dans tous les cas, il est conseillé demander l’avis d’un avocat avant de conclure un contrat d’apporteur d’affaires, afin d’éviter tout risque de requalification.

La rupture du contrat d’apporteur d’affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires peut être résilié par accord mutuel entre les parties, l’entreprise et l’agent d’apport, par décision unilatérale du client ou par l’expiration du contrat.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il est automatiquement reconduit pour la même période sauf si l’une des parties y met fin par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la fin du contrat actuel.

Si la durée du contrat n’est pas fixée, il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois. Enfin, le contrat peut prévoir d’autres conditions et modalités de résiliation du contrat. Il est donc important de lire attentivement le contrat avant de le signer.

Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est intéressant pour rédiger le contrat d’apporteur d’affaires ?

Un contrat d’apporteur d’affaires est un acte juridique, qui doit être rédigé avec soin. Il permet de protéger à la fois les intérêts du client et ceux de l’apporteur d’affaires, en fixant les obligations de chacune des parties.
L’avocat rédige un contrat d’apporteur d’affaires pour le compte de son client et dans l’intérêt du client. Il a une mission de conseil et d’assistance.
L’avocat peut rédiger le contrat d’apporteur d’affaires en tenant compte des spécificités de chaque cas. Il est donc important de se faire assister par un avocat pour rédiger le contrat d’apporteur d’affaires.
L’accompagnement d’un avocat permet de sécuriser les relations entre l’apporteur d’affaires et son client.
De manière générale, le recours à un avocat lors de la rédaction ou de la signature d’un contrat permet de vous sécuriser parce qu’il a l’expertise et l’expérience pour découvrir les éventuels problèmes.

Les modèles de contrat d’apporteur d’affaires sont-ils bons à utiliser ?

Vous pourrez trouver de nombreux modèles de contrats d’apporteur d’affaires en PDF sur internet. Si ils sont émis par des sites sérieux, vous pouvez les utiliser. Mais attention, leurs clauses ne seront pas personnalisées ni vérifiées par rapport à votre entreprise, votre activité, et le modèle de rémunération que vous souhaitez proposer à l’apporteur d’affaires. En tant qu’entreprise, vous devez protéger votre business et il est donc plus sage de faire appel à un avocat pour ce type de rédaction.