Les modalités d’appel à un expert-comptable CSE
Selon le Code du Travail, le CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés dispose du droit de recourir à un Expert-comptable, au moins pour les trois consultations annuelles majeures, mais également pour un certain nombre d’autres consultations ponctuelles.
Cette expertise se fait à la seule initiative du CSE, qui procède à un vote à ce sujet, avant de choisir parmi les devis quel cabinet d’expertise se verra attribuer la mission. L’expert-comptable CSE choisi a, à compter de sa nomination, dix jours pour notifier son cahier des charges à l’employeur, présenter un prévisionnel des coûts, et détailler la durée et la portée de son expertise.
L’employeur ne peut interférer ni à ce moment ni pendant la durée de l’expertise.
L’intérêt crucial d’avoir un Expert-comptable CSE à ses côtés.
L’expert-comptable CSE a accès à des informations sur l’entreprise de façon bien plus poussée que le CSE lui-même lance l’expert Thibault du cabinet spécialiste en CSE lexpertcse.fr. Il est soumis à un devoir de discrétion, mais il est de fait un allié indispensable en matière de contrôle des comptes et de la santé économique de l’entreprise. En effet, en épaulant des élus parfois démunis face à des directions qui savent s’entourer, les experts-comptables CSE représentent, surtout depuis 2017, un véritable levier d’équilibrage du dialogue social, participant à la défense des intérêts des salariés.
L’enjeu est pris très au sérieux par les CSE, au point qu’il s’agit d’une spécialisation à part entière pour certains cabinets d’expertise comptable. S’adjoindre les services d’un cabinet d’expertise comptable spécialiste des CSE est donc un moyen fiable de réaliser dans de bonnes conditions les trois principales consultations annuelles, ainsi que de gérer au mieux toutes les situations possibles, ponctuelles ou récurrentes.
Les missions courantes d’un expert-comptable CSE
Les experts comptables CSE sont encore surtout connus pour leur rôle essentiel au moment de l’examen annuel des comptes de l’entreprise. Mais leurs attributions sont en réalité multiples.
Les consultations annuelles
Trois missions annuelles sont prévues par le code du travail. Nécessitant l’intervention de l’expert-comptable CSE, elles sont à la charge, légalement, de l’employeur.
La plus importante de ces missions est sans doute l’assistance en préparation de la consultation annuelle sur la situation économique et financière (article L. 2315-88 du Code du travail). C’est ce qui se rapproche le plus de l’ancien examen annuel des comptes. Avec l’aide de l’expert-comptable, le CSE peut apprendre à mieux appréhender la situation financière de l’entreprise, notamment s’il s’agit de mieux évaluer les risques pour l’avenir des salariés.
Autre consultation que le CSE gagne à bien préparer : la consultation sur les orientations stratégiques (L. 2315-87 du Code du travail). Il s’agit pour le CSE d’être renseigné sur les orientations stratégiques pour les trois années suivantes. Il s’agit d’un processus intéressant à plus d’un titre : en effet, une stratégie susceptible de concerner la vie des salariés, ou encore une absence de stratégie clairement établie, sont des faits qui méritent d’être suivis de près et avec toute l’aide professionnelle qu’un expert-comptable CSE peut apporter. Pour cette mission, un cofinancement à hauteur de 20% par le CSE est possible.
Troisième grand moment, la consultation à propos de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2315-91 du Code du travail). Elle permet d’apporter un éclairage sur le volet social de la politique de l’entreprise. Cela concerne l’emploi, la formation, les stages, l’apprentissage, mais aussi la prévention ou encore les congés.
Les missions diverses de l’expert-comptable CSE
D’autres circonstances nécessitent la participation ponctuelle de l’expert-comptable CSE, à divers degrés :
- Le licenciement économique de plus de dix salariés.
- L’assistance aux syndicats lors de négociations entrant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
- La mise en œuvre du droit d’alerte du CSE
- Un projet de concentration de plusieurs entreprises.
- Une OPA (Offre publique d’acquisition).
- L’examen du rapport annuel sur la participation.
- Pour les syndicats et en vue d’une négociation sur un accord de performance collective.
Le financement de ces missions qui dépendent d’un élément déclencheur est tantôt 100% à la charge de l’employeur, tantôt en cofinancement 80-20%.