L’aspect financier est un point central à ne pas négliger avant de lancer son entreprise. Pour ce faire, des études doivent être réalisées afin de prévoir les charges et les produits futurs. On passe ensuite à l’acquisition de facteurs de production comme les ressources humaines et les matériels si le projet a un ratio de faisabilité suffisamment élevé. Pour le local ou le bureau, on a le choix entre devenir propriétaire grâce à l’achat ou devenir locataire par un contrat de bail. Si vous avez adopté la deuxième option, découvrez quel type de modèle de location choisir pour une location de bureaux.
Le bail commercial
Un bail commercial est un contrat de location adapté à toutes les entreprises. Il convient particulièrement aux sociétés de commerces et des sociétés qui offrent des prestations de services dont les activités sont rattachées à un fonds de commerce. Pour souscrire à ce type de contrat, l’entreprise doit être immatriculée, soit au répertoire des métiers, soit au registre du commerce et des sociétés.
Un bail commercial a une durée minimum de 9 ans, mais fonctionne sous le principe du bail 3/6/9. C’est-à-dire que le locataire peut quitter son local tous les 3 ans. S’il fait ce choix, il devra tenir informé le bailleur par courrier recommandé ou par acte d’huissier, 6 mois avant la date anniversaire, au bout de 3, 6 ou 9 ans de sa volonté de se libérer les lieux. Pour le cas du propriétaire, il peut donner congé au locataire à la fin du contrat de location. Grâce à sa durée relativement longue, le statut de baux commerciaux permet au locataire de développer son activité avec une certaine visibilité.
Le bail dérogatoire
S’engager sur une durée minimum de 3 ans pour une entreprise peut être difficile, surtout si son activité est instable. Pour permettre une alternative au bail commercial, on permet à l’entreprise de choisir un bail dérogatoire. Conclu généralement pour 23 mois, le bail dérogatoire est renouvelable au-delà de 2 ans. S’il dépasse le seuil de 24 mois, il sera considéré automatiquement comme un bail commercial classique.
Le bail professionnel
A la différence d’un bail commercial, le contrat de bail professionnel a une durée minimum de 6 ans et une tacite reconduction de 6 ans. Le locataire peut résilier le contrat quand il le souhaite, mais le bailleur ne pourra donner congé au locataire qu’à la fin de la durée minimum du contrat. Propriétaire comme locataire devra respecter un délai de prévenance de 6 mois à l’avance et doit tenir informer l’autre partie par acte d’huissier ou par lettre recommandée.
Le bail professionnel est particulièrement adapté aux professions libérales. Ce contrat de location encadre les activités non commerciales, industrielles ou artisanales. En plus, il apporte plus de souplesse au locataire bien qu’il soit moins protecteur que le bail commercial. Dans le cas où le locataire utilise ce contrat pour son lieu d’habitation, on peut le requalifier en bail mixte.
Le bail mixte
Ce contrat de location permet le partage de l’occupation d’un local entre habitation et activité professionnelle. Il offre la possibilité au locataire de s’engager pour 6 ans dans le cas d’une personne morale et 3 ans pour une personne physique.
En ce qui concerne sa résiliation, le locataire dispose 3 mois de préavis pouvant être ramené à 1 mois dans certains cas directement liés à sa profession. À la fin de la période initialement convenue, le bail mixte est renouvelé automatiquement pour la même durée. Sauf dans le cas où le propriétaire décide de refuser cette reconduction pour une quelconque raison. Lorsqu’un cas de ce genre survient, le propriétaire a le devoir d’informer son locataire, 6 mois avant la fin du bail.